1.1 Langages de communication
Il est entendu que les langages de communication entre les Parties sont le français et/ou l'anglais.
1.2 Cadre général d’application
Les présentes conditions générales (ci-après “Conditions Générales”) régissent le cadre général de la relation contractuelle entre le Client et Linalis et font partie intégrante du présent Contrat. Les Conditions Spécifiques font partie du présent Contrat et stipulent les obligations particulières des Parties. Cependant, dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales entrerait en conflit avec une disposition des Conditions Spécifiques, ces dernières prévaudraient.
1.3 Définitions
Les termes et abréviations suivantes et les définitions correspondantes sont utilisés tout au long de ce document.
Administration : Désigne l’administration du Contrat : la relation avec le Client, rapports des heures, etc.
Acquia : Désigne une société de logiciel open source qui propose des produits, des services et du support technique pour Drupal.
Agile : Désigne un groupe de méthodes de développement de logiciels dont les exigences et les solutions évoluent grâce à la collaboration entre des équipes auto-organisées et complémentaires. Ce groupe favorise la planification adaptative, un développement évolutif, une livraison rapide, une amélioration continue et encourage également une réponse rapide et flexible pour évoluer. Il s'agit d'un cadre conceptuel qui met l'accent sur la fourniture de logiciels fonctionnels avec un minimum de travail.
Annexe/Avenant : Désigne tout document signé incluant la Maintenance, le Support, le Conseil, les Demandes de Modification du Client faisant partie intrégrante du présent Contrat.
Client : Désigne le Client mentionné aux Conditions Spécifiques du présent Contrat.
Conseil : Désigne les conseils d'experts prodigués par Linalis relatifs aux développements de logiciel, à l'administration système, à l’informatique décisionnelle, et au développement Web.
Contrat : Désigne les Conditions Générales, les Conditions Spécifiques et toutes les annexes présentes et futures liées au présent Contrat.
CSV : Acronyme: Comma Separated Value. Désigne un format commun d'échange d'informations entre systèmes informatiques séparé par des virgules
Data Mart ou Magasin de données : Désigne une sous-partie d'un entrepôt de données qui est spécifique à un corps de métier par exemple pour la comptabilité (data mart accounting)
Data Warehouse : Désigne la base de données à la base d’une solution BI fournies et les données qui s’y trouvent.
Défaut/Défauts : Désigne toute partie du système qui ne fonctionne pas selon les Spécifications.
Demande de Modification : Désigne toute(s) nouvelle(s) tâche(s)/ modification(s)/ ajout(s) demandé(s) par le Client qui augmentent ou modifient la Solution décrite dans les Spécifications techniques.
Développement : Réfère à l'environnement (incluant les infrastructures) qui est utilisé pour le développement d'une solution technique. Il est assumé que l'environnement de développement deviendra l'environnement de production.
Dépenses : Désigne les dépenses liées aux besoins du Contrat.
Drupal : Désigne le cadre open-source de gestion de contenu écrit en PHP et distribué sous la licence Publique Générale GNU. Drupal est le moteur d'au moins 2,1% des sites internet du Web à travers le monde.
Dessins Préparatoires (Wireframes) : Désigne un guide visuel qui représente le squelette du site web. Les wireframes sont créés dans le but d'organiser les éléments afin d’atteindre un objectif particulier. Le but est généralement de formaliser un objectif commercial et une idée créative. Le wireframe décrit la mise en page ou la disposition du contenu du site Web, en y incluant les éléments d'interface et les systèmes de navigation, et la façon dont ils travaillent ensemble. En général, le wireframe manque de style typographique, de couleur ou de graphisme puisque l'accent principal réside dans la fonctionnalité, le comportement et le contenu. Il se concentre sur ce que fait un écran, pas à quoi il ressemble.
ETL : Acronyme: Extract, Transform, Load. Extraire, transformer, charger. Réfère au processus de prendre les ressources des données remises par le système source (l'extraction), de transformer les données pour atteindre la qualité nécessaire et de charger les données du système clef.
JAD : Acronyme: Joint Application Design. Désigne une technique utilisée pour rapidement faire un prototype du système (ou partie du système) afin de collecter des spécificités en développant le nouveau système d'information.
Jedox / Palo : Désigne le nom de la compagnie et le produit (Palo et Jedox étant synonymes) développé par la compagnie éponyme.
JIRA : Désigne JIRA, produit propriétaire développé par Atlassian ; il est utilisé pour la gestion de projet, le suivi de bug et des problèmes. Le nom du produit, JIRA, n'est pas un acronyme, mais plutôt une troncature de "Gojira", le nom japonais pour Godzilla.
Linalis : Désigne Linalis, la compagnie de service, identifiée dans le Contrat Spécifique.
Maintenance : Désigne la surveillance pro-active suivant un protocole précis sur des solutions logiciels mises en place par Linalis. Elle représente la surveillance des patchs de sécurité ou des patchs fonctionnels des éditeurs.
Maquette : Désigne un prototype d'une interface d'utilisateur. Une maquette présente des idées sur le style typographique, la couleur et les graphiques. Elle informe sur son visuel en complément sur ce que l'écran peut faire.
Mise en Production : Désigne le processus de migration des fonctionnalités du développement vers l'environnement de production. Typiquement, ceci implique un cycle standard d'assurance qualité (“QA)
Module Communautaire : Désigne un module fourni et maintenu par la communauté Drupal.
Module personnalisé : Désigne un module développé pour couvrir un besoin spécifique.
Partie/Parties : Désigne le Client ou Linalis, individuellement selon le contexte/Client et Linalis collectivement.
Pentaho : Désigne les produits d’intelligence artificielle développés par la société éponyme et centrés sur la Pentaho Business Analytic Platform.
Production : Réfère à l'environnement (y compris l'infrastructure) pour la solution qui est l'environnement opérationnel "live".
QA : Acronyme: Quality Assurance. QA ou UAT réfère à un environnement utilisé entre le développement et l'environnement de production afin de permettre au Client d’effectuer des tests. Cet environnement revêt une importance particulière lors du développement de nouvelles versions du système qui est déjà en production ou lors de la conduite de développement(s) parallèle(s).
Rapports : Désigne une présentation pré-formatée de données statiques, qui peut être vue sur l'écran, imprimée et/ou envoyée par courriel.
S.E.O. : Acronyme : Search Engine Optimization. Désigne le processus qui améliore le trafic d'un website en augmentant sa visibilité dans les résultats des moteurs de recherches.
Site Web Adaptatif : Désigne une approche dans le développement et la conception Web orientée vers la création de sites qui propose une expérience visuelle, efficace et attrayante avec le contenu facile à naviguer sans toutefois modifier la résolution d'un écran. Cette fonctionnalité s'applique sur tout dispositif ou tout navigateur utilisé pour afficher un site Web, ce qui signifie que l'apparence du site web et sa mise en page est modifiée en fonction de la taille de l'écran.
Solution : Désigne l'application fournie par Linalis ainsi que tous ses développements et ses personnalisations.
Spécification : Désigne une description technique du projet élaborée d'un commun accord entre le Client et Linalis. Ces documents décrivent les objectifs, les dépendances à d'autres systèmes, les détails techniques. La spécification technique inclut le document original sur lequel le projet est initialement basé auquel s'ajoutent toutes les Demandes de Modification qui modifient et/ou précisent des fonctionnalités.
Support / assistance : Désigne toute action/service de Linalis qui assure la qualification et la planification de tous les problèmes ou incidents des solutions, des développements ou les applications effectuées par Linalis et rapportés par le Client. Sur demande du Client et après acceptation de Linalis, le Support peut être étendu à des solutions non-délivrées par Linalis.
Tableaux de bord : Désigne un outil de contrôle, alternative aux rapports statiques, qui délivre des informations courantes aux employés au travers de l'utilisation de combinaison de graphique, de tableaux de bords, et de composant de rapports.
Temps de réponse garanti : Désigne le laps de temps dans lequel Linalis accuse réception de la demande de Support et crée un ticket pour la traiter. L'intervention de Linalis peut requérir l'intervention d'une tierce partie. Dans un tel cas, le temps de réponse de Linalis à la demande ne peut courir qu'une fois le système pleinement opérationnel, i.e. lorsque le système d'exploitation et la connectivité au réseau sont entièrement fonctionnels et lorsque les données et/ou la plateforme sont restaurés à partir de sauvegardes.
UAT : Acronyme: User Acceptance Test. Réfère à un environnement utilisé pour permettre au Client de tester ou peut référer à une phase du projet dont le Client valide la livraison.
1.4 Représentations et garanties
Le Client, par son représentant, déclare et garantit que: (a) il détient la pleine capacité juridique de conclure le présent Contrat; (b) il ne divulguera aucune information confidentielle à une tierce partie dont il ne détient pas l'autorisation de divulguer.
1.5 Heures d’ouverture et Jours Fériés
Les bureaux de Linalis sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure d’Europe Centrale), à l’exception des jours fériés du canton de Genève. Les dates exactes desdits jours fériés sont communiquées annuellement par les autorités du canton de Genève sur le lien suivant: http://www.ge.ch/pratique/ferie.asp Les jours fériés du canton de Genève sont en principe les suivants
- Nouvel an – 1er janvier
- Vendredi Saint – vendredi précédent Pâques
- Lundi de Pâques – dimanche de Pâques + 1 jour
- Ascension – dimanche de Pâques + 40 jours
- Lundi de Pentecôte – dimanche de Pâques + 49 jours
- Fête Nationale – 1er août
- Jeûne genevois – jeudi après le 1er dimanche de septembre
- Noël – 25 décembre
- Restauration de la République 31 décembre
Linalis est également fermé la semaine du 25 décembre au 1er janvier. Au cours de cette période, les services de Linalis sont réduits. Les dates précises peuvent être communiquées sur demande.
1.6 Intervention et rapports
Les interventions à l’interne peuvent être réalisées à partir des différentes locations de Linalis. Les interventions chez le Client dont l’adresse se situe dans le périmètre d’un des bureaux de Linalis n’entrainent pas de coût de déplacement. Les coûts de déplacements et éventuellement les dépenses de logement sont facturés pour toute intervention en dehors de ces périmètres.
Lors de chaque intervention de Maintenance, Linalis enregistre une description, la date, la nature de l’intervention et la personne effectuant le travail.
Dans le cas d’une intervention depuis les locaux de Linalis, le consentement préalable du Client est requis avant de procéder à l’intervention. Un rapport est communiqué à la fin de chaque mois avec l’envoi de la facture mensuelle.
1.7 Environnement de Test
A la demande de Linalis, le Client fournit un environnement de test approprié qui doit contenir les exigences requises afin d’assurer des séries de test de qualité. Cet environnement de test doit être fourni dans un délai raisonnable afin de permettre à Linalis d’exécuter ses obligations dans le respect des termes contractuels.
1.8 Modification et Résiliation
Linalis se réserve le droit de modifier ou de changer les termes et les conditions du Contrat en respectant un délai de préavis de trois mois.
Dans le cas où le Contrat comporte une date de début et une date de fin, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée à compter de la date de fin du contrat, sauf stipulation contraire.
La résiliation du contrat se fait par écrit en respectant un préavis de trois mois avant la date de renouvellement.
En cas de violation des termes du Contrat par l’une des Parties, la Partie lésée lui accorde un délai raisonnable afin de remédier à la situation, et peut, si aucun remède n’est proposé, résilier le contrat en respectant une période de préavis de 30 jours.
1.9 Escalade
Dans le cas où Linalis ne respecte pas de façon répétée les termes du présent Contrat ou bien dans le cas d'une situation critique ou d'urgence, le Client peut déclencher le processus d'escalade. L'escalade est enregistrée dans JIRA suivant la même procédure que le Support. Le Client doit fournir tous les détails de la situation et peut également, si nécessaire, contacter le chef de projet et/ou le gestionnaire de compte afin d’évaluer l'escalade. Une solution pour redresser la situation est proposée par Linalis. Si l'escalade est nécessaire, le client doit fournir un avis écrit à Linalis. Le Client s'engage à accorder un délai raisonnable à Linalis pour remédier à la situation de manière amiable.
1.10 Facturation/Prix
Sauf stipulation contraire dans les Conditions Spécifiques, les prix, les taux et autres frais s’entendent en francs suisses, hors taxes et frais similaires. La TVA est en sus et est rajoutée séparément lors de la facturation. Les factures sont en principe mensuelles. Cependant, des factures peuvent être émises dès qu’un service, une livraison ou une étape a été fournie au Client.
1.10.1 Dépenses et frais
Toutes les dépenses annexes et autres charges nécessaires dans le cadre de l’exécution des obligations contractuelles doivent être approuvées préalablement par le Client et lui sont facturées. Les justificatifs sont annexés à la facture sur demande.
1.10.2 Conditions de paiement
Sauf mention contraire, la facture est payable dans sa totalité à trente (30) jours dès son émission. Toute(s) déduction(s) tels que des rabais, des frais, taxes ou autres droits doivent être spécifiés dans les Conditions Spécifiques. Le Client ne peut faire aucune déduction de la facture pour ses propres revendications.
1.10.3 Défaut de paiement
Le non-respect des délais de paiement par le Client constitue une violation du présent Contrat. Linalis se réserve le droit de suspendre ses obligations contractuelles jusqu’à paiement des sommes échues et dues. Ce retard déclenche l’application d’un taux d’intérêt de 5%.
1.11 Obligations du Client
Il est de la responsabilité du Client de fournir à Linalis tous les documents et les services nécessaires au bon déroulement de la réalisation du présent Contrat. Le Client doit s'assurer que ses employés disposent de compétences, de connaissances et de qualifications nécessaires pour l'exécution du Contrat de Linalis, et ce, lorsque la participation de l'employé du Client est nécessaire à la réalisation de ces services. Lorsque la prestation de service doit s'effectuer dans les locaux du Client, ce dernier veillera à ce que toutes les installations nécessaires (notamment, l'hébergement, le matériel, les logiciels et tout autre élément à caractère raisonnable préalablement notifiées au Client) sont remplies et maintenues pendant toute la durée de la prestation de service. Le Client s'engage à notifier au préalable Linalis de toutes exigences spéciales relatives au Contrat.
1.12 Obligations de Linalis
Les obligations de Linalis sont définies de manière exhaustive dans le présent Contrat conclu par les Parties. Linalis doit s'assurer que ses employés disposent de compétences, de connaissances et de qualifications nécessaires pour l'exécution du Contrat de Linalis, et ce, lorsque la participation de l'employé de Linalis est nécessaire à la réalisation de ces services. Linalis s'engage à notifier au préalable le Client de toutes exigences spéciales relatives au Contrat. Le Client s'efforcera de tenir compte de tels besoins pratiques et notifiés, dans la limite du raisonnable.
1.13 Responsabilité du Client
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation qu'il fera de la Solution dans la mesure où celle-ci fonctionne normalement ainsi que du traitement de ses données par celle-ci. Le Client est seul responsable de la précision, de l'exactitude et de la complétude des données qu'il fera traiter par la Solution. Il appartiendra au Client de vérifier que les résultats de ces traitements sont corrects. Le Client sera seul responsable de tous dommages qu'il se causerait ou causerait à un tiers à l'occasion de l'utilisation de la Solution et du résultat du traitement de ses données par celle-ci. Le Client décharge Linalis de toute responsabilité pour tous dommages que le Client se causerait ou causerait à un tiers à cette occasion. Le Client garantit Linalis contre toute action en responsabilité civile d'un tiers motivée par le fait qu'il aurait subi un dommage du fait de l'utilisation par le Client de la Solution ou du résultat du traitement des données du Client par celle-ci. Le Client est responsable et est tenu de respecter les conditions générales des licences utilisées dans le cadre de la Solution déployée ou des services exécutés.
1.14 Responsabilité de Linalis
Linalis est responsable pour assurer l’attention et les soins nécessaires à l’exécution de ses obligations contractuelles. Linalis s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. La responsabilité de Linalis est limitée aux dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave que Linalis pourrait causer au Client à concurrence du montant accepté dans le présent Contrat mais en n’excédant pas 2’000'000.- CHF (deux millions de francs suisses). Toutes autres prétentions telles que des dommages indirects ou collatéraux sont expressément exclues, notamment pour la perte de profit, l’impossibilité de réaliser des économies, l’exécution de tâches supplémentaires par le Client, la perte de contrat, les arrêts de production, la perte de données, les coûts nécessaires au rétablissement des données perdues, les coûts associés à l'interruption des opérations, ou poursuites du fait d'une tierce partie, etc.
1.15 Impossibilité d’exécution en cas de Force Majeure
Chacune des Parties ne saurait être tenue pour responsable dans le cas d'une impossibilité d'exécuter ses obligations contractuelles envers l'autre Partie lors de la survenance d'éléments de force majeure tels que, et ce de manière non exhaustive, conflits sociaux, accidents et catastrophes naturelles, retards liés à l'exécution des services d'une tierce partie, interventions des autorités dans les affaires intérieures de l'entreprise, les interruptions de travail, les accidents, actes gouvernementaux, interférences électromagnétiques, interférences radio, embargo, terrorisme, intervention ou défaut des autorités, retards dans l’approvisionnement ou services de tiers en raison des mêmes causes, etc.
1.16 Assurance
Linalis déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour les dommages consécutifs à une faute dans l'exécution de ses prestations. Linalis s'engage à maintenir ces garanties pendant la durée du Contrat.
Le Client déclare être assuré contre tous les risques qui ne relèveraient pas de la responsabilité de Linalis aux termes du Contrat.
1.17 Confidentialité
Les informations confidentielles sont dévoilées par son détenteur à l'autre Partie dans le cadre de l'exécution du présent contrat et en relation avec lui. On entend par information confidentielle toutes les relations commerciales, les adresses des clients, les conditions, les prix et les cotations, les développements, les recherches et le savoir-faire de n’importe quel type, les documents d’organisation informatique et logiciels, les lots d’applications, les documents, les dessins, les photographies, les actes, les correspondances, etc., qui doivent être considérés comme propriété exclusive de la partie qui dévoile. La reproduction et/ou la photographie sans autorisation de la partie propriétaire sont expressément interdites.
Toute information confidentielle demeure la propriété exclusive de la Partie qui dévoile ladite information.
Le Client et Linalis s'engagent à ne dévoiler de telles informations confidentielles qu'aux employés ou consultants qui sont directement impliqués dans le présent contrat, qui ont une légitimité à prendre connaissance de telles informations, et qui sont tenus contractuellement à respecter la présente clause de confidentialité et ce de manière non moins restrictive que dans le présent contrat.
Linalis sera une tierce partie bénéficiaire à de tels contrats conclus par le Client. Le Client sera une tierce partie bénéficiaire à de tels contrats conclus par Linalis.
Les Parties s'engagent ainsi (a) à traiter de manière confidentielle toute information confiée par l'autre Partie, à l'exception des informations déjà disponibles du public, (b) à interdire l'accès, en tout ou partie, de telles informations confidentielles à des tiers, (c) à ne pas publier ou faire usage de ces informations confidentielles dans un objectif autre que celui de l'exécution de ses obligations découlant du contrat signé entre les Parties, sauf stipulation écrite contraire.
1.18 Propriété intellectuelle
Le Client est et demeure propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur les données, fichiers et documents couverts par de tels droits transmis ou mis à la disposition de Linalis dans le cadre de l'exécution du Contrat. Le Client garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour lui permettre de transmettre ces données, fichiers et documents à Linalis en vue de l'exécution de ses obligations au titre du Contrat et garantit Linalis contre toute revendication ou réclamation d'un tiers à ce sujet.
La Solution est destinée à l’usage exclusif du Client conformément au Contrat. Le Client peut la mettre à disposition ou la revendre à une tierce partie l’autorisation écrite préalable de Linalis.
Linalis est et demeure propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur les outils, méthodes et savoir-faire qu'elle sera amenée à réaliser ou à utiliser dans le cadre du Contrat. Le Contrat n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client sur ces outils, méthodes et savoir-faire.
1.19 Modules, bibliothèques libres et licences
Le Client est informé que le Linalis est susceptible d’intégrer des modules ou bibliothèques dites “libres” ou “open source” dans la Solution. Linalis s’engage à n’intégrer de tels éléments dans la Solution que lorsque le Client a lu et accepté par écrit, par le moyen de courrier postal, courriel ou toute autre forme écrite, les conditions générales d'utilisation dudit module ou bibliothèque.
Dans un tel cas, les droits d’auteur sur ces modules ou bibliothèques ne seront pas cédés au Client en vertu de l’article “Propriété Intellectuelle”. Le Client tiendra ses droits d’utilisation de ces modules ou bibliothèques de la licence respective dite “libre” qui sera systématiquement jointe au code de ceux-ci par Linalis, lorsque la licence l’impose, lors de la livraison de la Solution.
Par ailleurs, certaines licences dites “libres”, dont l’exemple le plus courant est la GPL, mettent des obligations à la charge de l’utilisateur des modules ou bibliothèques qu’elles couvrent. L’utilisateur peut ainsi être obligé de mettre le code source des modules ou bibliothèques qu’il utilise, qu’ils soient modifiés ou non, à la disposition de la communauté des développeurs du monde dit “libre”. Cette obligation de mise à disposition peut parfois s’étendre au code source des logiciels qui interagissent avec ces modules ou bibliothèques.
Dans un tel cas, Linalis ne peut en aucun cas s’engager sur la confidentialité du code source de la Solution qui contiendrait de tels modules ou bibliothèques. En outre, le Client prendra connaissance des termes des licences des modules ou bibliothèques dits “libres” qui seraient livrés avec la Solution afin de s’assurer de l’absence de risque tenant à une obligation de mettre le code source de ses logiciels fonctionnant avec ces modules ou bibliothèques à la disposition de la communauté des développeurs du monde dit “libre”.
1.20 Non-sollicitation
Les Parties s'engagent à ne pas solliciter, recruter ou employer pour eux-mêmes ou pour des tiers, directement ou indirectement, le personnel de l’autre Partie au Contrat, ou d'encourager ce personnel à faire partie de leur entreprise et ce durant toute la période contractuelle et dans un délai de deux (2) ans après la fin du contrat.
Au cas où l'une des Parties souhaite utiliser les services d'un employé de l'autre Partie au cours de la période du Contrat, mais en dehors de la portée dudit Contrat ou s'il souhaite employer un tel employé au cours du Contrat ou pendant une période de deux (2) ans après la fin du Contrat, il doit consulter l'autre Partie suffisamment à l'avance pour discuter des indemnités relatives à un tel transfert.
Dans ce cas, la Partie qui souhaite solliciter, recruter ou employer soit pour elle-même soit pour des tiers, directement ou indirectement, le personnel de l’autre Partie au Contrat, s'engage à verser une indemnité équivalente à une (1) année de salaire net de l’employé sollicité, recruté ou employé.
Dans tous les cas, les Parties s'engagent à user de bonne foi pour respecter leurs intérêts respectifs.
1.21 Renégociation du Contrat
La facturation du présent Contrat est calculée sur la base des coûts des services tels qu'ils sont évalués au moment de la signature du Contrat.
Néanmoins, les Parties se réservent le droit d'initier une renégociation de la facturation à tout moment lors d'un changement significatif des coûts desdits services, changement qui serait notamment consécutif à une “Demande de Modification” approuvé par les Parties.
Les Parties se réservent le droit de solliciter une re-négociation du contrat par notification écrite en respectant un préavis de trois (3) mois.
1.22 Droit applicable et Juridiction
Les Parties s’efforceront d’utiliser en toute bonne foi et de bonne volonté tous les moyens pour résoudre leur différend à l'amiable. Toutefois, si une solution amiable ne devait pas être retenue, chacune des Parties recouvre sa liberté de saisir la juridiction compétente.
Le for juridique est à Genève.
Linalis se réserve cependant le droit d’intenter une action au domicile du Client.
1.23 Dispositions diverses
Toute remarque apportée au présent Contrat doit revêtir la forme écrite et être transmis par e-mail ou par courrier et est effective à compter de la date de réception. Toute modification ultérieure du présent Contrat ou tout service additionnel doit faire l'objet d'une re-négociation entre les Parties qui doit revêtir la forme écrite et être signée par les deux Parties.
Dans le cas où l'une ou plusieurs des dispositions du présent Contrat seraient considérées comme invalide, illégale ou non exécutoire pour quelque motif, ladite disposition invalidée n'aura aucune incidence sur les autres dispositions du présent Contrat, qui seront interprétées comme si de telles provisions invalides, illégales ou non exécutoires n'avaient pas été prévues dans le présent Contrat.
Les articles concernant la “propriété intellectuelle”, la “non-sollicitation” et la “confidentialité” survivront à la résiliation.